Conditions de participation

1. Champ d’application et ordre de priorité

Les présentes conditions s’appliquent aux concours gratuits proposés dans l’application Gwinnster ou sur gwinnster.ch. Chaque concours est en outre soumis aux informations publiées dans ses détails, notamment concernant l’organisatrice, le prix, la période de participation et les conditions d’éligibilité.

En cas de contradiction, les dispositions propres au concours, clairement signalées comme dérogatoires, priment sur les présentes conditions générales. Les dispositions légales impératives demeurent réservées. La version accessible au moment de l’envoi de la participation fait foi.

2. Organisatrice et rôle de Gwinnster

L’organisatrice du concours est l’entreprise ou l’organisation désignée dans les détails du concours. Gwinnster AG met la plateforme technique à disposition. Si aucune autre organisatrice n’est indiquée, Gwinnster AG est considérée comme l’organisatrice.

Un sponsor ou un fournisseur du prix distinct de l’organisatrice peut être mentionné dans les détails. L’organisatrice demeure responsable du bon déroulement du concours et constitue le premier point de contact.

3. Participation gratuite

La participation est gratuite et ne dépend ni d’un achat ni de la conclusion d’un autre acte juridique payant. Aucun numéro surtaxé ni frais de traitement n’est exigé. Les frais ordinaires d’accès à Internet ou de téléphonie mobile dépendent exclusivement du contrat entre la personne participante et son fournisseur.

Les concours qui exigeraient exceptionnellement une mise pécuniaire ou un achat ne relèvent pas des présentes conditions générales et nécessitent des conditions propres publiées à l’avance ainsi qu’un examen juridique séparé.

4. Éligibilité

Sauf indication contraire dans les détails du concours, peuvent participer les personnes physiques âgées d’au moins 13 ans et domiciliées en Suisse. Une limite d’âge de 13, 16 ou 18 ans peut être définie pour chaque concours et figure dans ses détails. Lorsque la loi l’exige, les personnes mineures doivent obtenir l’accord de leur représentant légal. Toute restriction régionale ou autre restriction objectivement justifiée est également indiquée dans les détails.

Sont exclues les personnes directement impliquées dans la conception, l’organisation ou l’évaluation du concours concerné, ainsi que les membres de leur famille vivant dans le même foyer.

• La participation s’effectue au moyen d’un compte Gwinnster personnel associé à une adresse courriel confirmée.
• Les informations fournies lors de l’inscription et de la participation doivent être complètes et exactes.
• Un seul compte est autorisé par personne. Les participations multiples ne sont permises que dans l’intervalle expressément prévu dans les détails du concours ou dans l’application.

5. Période et validité de la participation

Une participation est valable lorsqu’elle a été transmise et enregistrée avec succès par le serveur pendant la période indiquée dans les détails du concours et selon le processus prévu. L’état affiché dans l’application fait foi.

Une personne peut participer au maximum une fois par jour civil à chaque concours. Plusieurs comptes pour une même personne ou tout autre contournement de cette limite sont interdits.

6. Désignation des gagnantes et gagnants

Après la fin de la période de participation, les gagnantes et gagnants sont désignés techniquement au hasard parmi toutes les participations valables. Le tirage a normalement lieu à 09 h 00 après la fin du concours; en cas d’interruption technique, il est effectué dès que possible après le rétablissement.

Chaque participation valable est prise en compte une fois. Une même personne ne peut pas être sélectionnée plusieurs fois comme gagnante du même concours. Le personnel du sponsor peut participer, mais ne peut pas gagner les concours de son propre employeur. Si une collaboratrice ou un collaborateur non éligible au gain est sélectionné, un tirage de remplacement est effectué. La participation ne confère aucun droit à un gain.

7. Statut de la participation

• Actif : la participation est enregistrée et la période de participation est encore en cours.
• En attente : la période de participation est terminée, mais l’évaluation n’est pas encore achevée ou publiée.
• Gagné : la participation a été sélectionnée. Le droit au prix reste soumis à la vérification de l’éligibilité et au respect des présentes conditions.
• Non gagné : l’évaluation est terminée et la participation n’a pas été sélectionnée.

8. Prix et remise

La nature, l’étendue et la valeur approximative du prix figurent dans les détails du concours. Le paiement en espèces, le transfert ou l’échange sont exclus, sauf indication contraire.

Si un prix annoncé devient définitivement indisponible pour des raisons indépendantes de la volonté de l’organisatrice, celle-ci peut proposer un remplacement de valeur égale ou supérieure. Aucun paiement supplémentaire n’est exigé pour obtenir un prix promis. L’organisatrice prend en charge les frais ordinaires de remise en Suisse, sauf indication contraire transparente dans les détails du concours.

Les éventuels impôts ou taxes personnels liés au prix sont régis par le droit applicable et incombent à la personne gagnante.

9. Notification et acceptation du prix

Les gagnantes et gagnants sont informés à l’adresse courriel enregistrée dans leur compte Gwinnster. Si les notifications push sont activées et qu’un jeton push actif est disponible, une notification push est également envoyée. Le statut peut aussi être affiché dans l’application.

La notification indique le délai d’acceptation défini dans les détails du concours. Ce délai peut être court pour les prix sensibles au temps. Si la personne sélectionnée ne répond pas à temps, si le message est non distribuable ou si l’éligibilité ne peut pas être confirmée, l’organisatrice peut réattribuer le prix. Seuls les justificatifs nécessaires peuvent être demandés.

10. Exclusion en cas d’abus

L’organisatrice peut exclure une participation lorsqu’il existe des indices concrets de manipulation, de participation automatisée ou massive, de comptes multiples appartenant à une même personne, de fausses informations ou d’une violation grave des présentes conditions. La mesure doit être proportionnée et, lorsque cela est raisonnablement possible, la personne concernée peut prendre position.

Si le motif d’exclusion n’est découvert qu’après la sélection, le prix peut être retiré et réattribué. Les autres prétentions légales demeurent réservées.

11. Modification, interruption ou annulation

Un concours ne peut être modifié, interrompu ou annulé que pour un motif objectif important, notamment en cas de problème de sécurité, de violation du droit, de manipulation ou de panne technique grave rendant impossible un déroulement équitable. La seule opportunité économique ne suffit pas après le début de la période de participation.

Les modifications sont communiquées de manière transparente et ne doivent pas désavantager de façon déraisonnable les personnes ayant déjà valablement participé. Dans la mesure du possible, le concours se poursuit en conservant les participations existantes.

12. Protection des données et publicité

Les données personnelles sont traitées pour l’inscription, l’organisation et la documentation du concours, la prévention des abus, la notification du gain et la remise du prix. La déclaration de protection des données fournit des informations complémentaires.

Avant toute transmission de données personnelles au sponsor ou à une autre entité chargée de la remise du prix, le consentement explicite de la personne gagnante est recueilli, sauf si une autre base juridique transparente et valable s’applique. Les évaluations destinées aux entreprises et annonceurs contiennent uniquement des indicateurs anonymisés et agrégés. La participation seule ne permet pas l’utilisation pour des newsletters ou du marketing direct, ni la publication du nom, de l’image ou du domicile; une base distincte valable ou le consentement requis est nécessaire.

13. Responsabilité

Gwinnster et l’organisatrice organisent le concours avec une diligence appropriée. La disponibilité ininterrompue et exempte d’erreurs de l’application, du site, de la connexion Internet, du courriel ou des services push ne peut pas être garantie.

Les exclusions de responsabilité ne s’appliquent que dans la mesure autorisée par le droit suisse. Demeurent notamment réservées la responsabilité en cas d’intention ou de négligence grave, pour les dommages corporels ou à la santé causés fautivement, ainsi que les prétentions impératives découlant de la responsabilité du fait des produits ou d’autres dispositions légales.

14. Droit applicable, litiges et modification des conditions

Le droit suisse est applicable. Les dispositions protectrices impératives et les fors impératifs en faveur des consommatrices et consommateurs demeurent réservés. Toute demande devrait d’abord être adressée à info@gwinnster.ch ou à l’organisatrice indiquée dans les détails du concours.

Les nouvelles versions des présentes conditions générales ne s’appliquent qu’aux participations pour lesquelles elles ont été rendues accessibles avant la participation. Une modification ultérieure ne produit aucun effet rétroactif au détriment des personnes ayant déjà valablement participé. Si une disposition est invalide, les autres dispositions demeurent applicables et la règle légale s’applique à sa place.

15. Absence de participation d’Apple

Apple Inc. ne parraine ni n’organise les concours proposés via Gwinnster et n’est impliquée d’aucune manière dans ces concours.