Conditions générales pour les annonceurs et partenaires

1. Fournisseur et champ d’application

Le fournisseur de l’application Gwinnster, du site gwinnster.ch et des prestations publicitaires et de plateforme associées est Gwinnster AG, Bahnhofstrasse 19, 3186 Düdingen, Suisse.

Les présentes CG s’appliquent à tous les contrats entre Gwinnster et les annonceurs, entreprises partenaires, organisations ainsi qu’autres mandants commerciaux ou institutionnels.

Elles ne s’appliquent pas aux consommatrices et consommateurs. Des conditions de participation et d’utilisation distinctes s’appliquent aux utilisatrices et utilisateurs de l’application Gwinnster.

Les conditions divergentes ou complémentaires du Mandant ne s’appliquent que si Gwinnster les a expressément acceptées par écrit ou par courriel.

En cas de contradiction, les offres individuelles, confirmations de commande et accords expressément conclus prévalent sur les présentes CG.

2. Conclusion du contrat, intégration et caractère contraignant des CG

Un contrat est notamment conclu par :

• l’acceptation écrite ou électronique d’une offre ;
• une confirmation de commande écrite ;
• une confirmation expresse par courriel ;
• ou toute autre commande documentée de manière non équivoque.

Les présentes CG font partie du contrat lorsqu’elles sont mentionnées dans l’offre, la confirmation de commande ou un autre document contractuel. Elles sont accessibles sur gwinnster.ch et sont envoyées sur demande.

En passant commande, le Mandant confirme avoir pris connaissance des CG et les avoir acceptées, en particulier les dispositions relatives à l’obligation de paiement, à l’annulation, à l’utilisation comme référence, à la responsabilité et au for.

La réservation convenue devient ferme dès la commande.

3. Prestations de Gwinnster

L’étendue concrète des prestations ressort de l’offre, de la confirmation de commande ou de l’accord individuel concerné.

Les prestations peuvent notamment comprendre :

• des concours quotidiens et hebdomadaires ;
• des placements «Top» ;
• des bannières publicitaires ;
• des prestations sur les réseaux sociaux ;
• des mini-jeux ;
• des jeux développés individuellement ;
• la conception de campagnes ;
• des prestations graphiques et de création de contenu ;
• la mise en œuvre technique ;
• d’autres prestations publicitaires et de communication convenues.

Les prestations qui ne figurent pas expressément dans l’offre convenue sont facturées séparément.

4. Obligations de collaboration du Mandant

Le Mandant fournit à Gwinnster, à temps et de manière complète, toutes les informations, tous les contenus et tous les fichiers nécessaires à la mise en œuvre.

Selon la campagne, il s’agit notamment :

• des coordonnées de l’entreprise et des personnes de contact ;
• du logo ;
• des images ;
• des textes ;
• des informations sur le prix ;
• de sa valeur marchande ;
• des conditions particulières ;
• des informations relatives aux réseaux sociaux ;
• des fichiers techniques ;
• des autres informations nécessaires à la campagne.

Sauf convention contraire, les contenus complets doivent parvenir à Gwinnster au plus tard une semaine avant le début de la campagne ou du concours.

Une livraison tardive, incomplète ou erronée peut entraîner le report de la mise en ligne.

5. Responsabilité relative aux contenus

Le Mandant est responsable du fait que tous les contenus fournis :

• sont véridiques et à jour ;
• ne portent pas atteinte aux droits de tiers ;
• ne violent aucun droit d’auteur, droit des marques, droit de la personnalité ou autre droit protégé ;
• respectent les exigences légales ;
• ne contiennent aucune affirmation trompeuse ou illicite.

Le Mandant confirme disposer des droits nécessaires à l’utilisation des images, logos, textes, marques et autres contenus fournis.

Gwinnster peut refuser des contenus ou demander des modifications si elle a des réserves d’ordre juridique, technique, qualitatif ou éditorial.

Gwinnster n’est pas tenue de vérifier la licéité des contenus fournis.

6. Approbation des visuels et des contenus

Les contenus créés ou préparés par Gwinnster peuvent être soumis au Mandant pour approbation avant leur publication.

Une approbation expressément demandée doit intervenir dans le délai fixé par Gwinnster.

Si l’approbation n’intervient pas à temps malgré la demande, Gwinnster peut reporter la campagne ou la mise en ligne.

Ce report ne modifie pas l’obligation de paiement convenue.

Les modifications demandées après approbation peuvent être facturées en tant que travail supplémentaire.

7. Déroulement des concours et rôles des parties

Gwinnster assure la réalisation technique des concours, mini-jeux et campagnes, notamment la participation, le tirage au sort et la notification des personnes gagnantes.

Le prix est fourni et promis par le Mandant.

Le Mandant doit fournir le prix à la personne gagnante.

La participation aux concours et mini-jeux est gratuite pour les utilisatrices et utilisateurs.

Le Mandant ne peut subordonner la participation, les chances de gagner ou la remise d’un prix à un achat, une commande, la conclusion d’un contrat ou une autre contrepartie.

8. Principes applicables aux prix

Gwinnster propose de véritables prix.

Un prix doit :

• avoir une valeur économique clairement définie ;
• pouvoir être utilisé de manière pertinente à lui seul ;
• pouvoir être utilisé sans achat supplémentaire obligatoire.

Sont notamment exclus les prix qui, dans les faits, ne constituent que :

• des rabais ;
• des acomptes ;
• des réductions de prix ;
• des avantages nécessitant obligatoirement l’achat d’un produit nettement plus cher ou d’une prestation de service plus étendue.

Un bon de restaurant de CHF 50.– est par exemple admissible s’il permet effectivement d’obtenir des prestations d’une valeur de CHF 50.–.

En revanche, un bon de CHF 1’000.– utilisable uniquement lors de l’achat d’une voiture neuve ne correspond pas au principe de Gwinnster.

Une consommation supplémentaire volontaire par la personne gagnante reste possible.

Sont en outre exclus les prix dont l’annonce ou la remise est soumise à des restrictions légales ou interdite, notamment :

• les spiritueux et autres eaux-de-vie ;
• les produits du tabac et de la nicotine, y compris les cigarettes électroniques ;
• les billets de loterie, les mises de pari ou les crédits pour jeux d’argent ;
• les armes et les munitions ;
• les médicaments soumis à ordonnance.

Pour les prix soumis à une limite d’âge légale, le Mandant veille à ce que le prix soit remis uniquement à des personnes autorisées à le recevoir.

Gwinnster peut refuser d’autres prix.

9. Valeur minimale des prix

Sauf convention contraire, les valeurs minimales suivantes s’appliquent :

• concours quotidien : valeur du prix à partir de CHF 25.– ;
• concours hebdomadaire : valeur du prix à partir de CHF 100.–.

Gwinnster peut convenir, au cas par cas, d’autres valeurs minimales ou de valeurs plus élevées.

Les présentes CG ne fixent aucune valeur maximale générale pour les prix.

10. Disponibilité du prix

Le Mandant s’engage à tenir effectivement le prix annoncé à disposition pendant toute la durée de son traitement.

Le prix reste chez le Mandant, sauf si un autre mode de traitement a été convenu.

Le Mandant est responsable de la possibilité effective de remettre le prix ou de permettre son utilisation après le tirage au sort et la confirmation par la personne gagnante.

11. Indisponibilité et prix de remplacement

Si un prix annoncé n’est exceptionnellement plus disponible, le Mandant doit fournir un remplacement au moins équivalent.

Le remplacement doit correspondre autant que possible au prix initialement annoncé quant à sa valeur économique, sa qualité, sa nature et son utilité.

Un remplacement de moindre valeur n’est pas admissible.

Un paiement en espèces en remplacement n’a lieu que s’il a été expressément convenu ou approuvé par Gwinnster.

Si le Mandant ne met pas le prix ou un remplacement équivalent à disposition dans le délai fixé par Gwinnster, cette dernière peut se procurer un prix équivalent aux frais du Mandant ou verser la contre-valeur à la personne gagnante.

Le Mandant rembourse à Gwinnster ces frais ainsi que le travail correspondant.

12. Communication avec les personnes gagnantes et remise du prix

Après la clôture d’un concours, Gwinnster informe le Mandant par courriel de l’identité de la personne gagnante confirmée, dans la mesure nécessaire à la suite du traitement et sous réserve du consentement requis de cette personne.

Sauf convention contraire, la remise ou l’utilisation du prix s’effectue directement entre le Mandant et la personne gagnante.

D’autres modalités restent possibles, notamment un envoi numérique, un envoi par Gwinnster, la remise d’un code de bon ou toute autre solution convenue individuellement.

13. Données personnelles des personnes participantes

Le Mandant ne reçoit aucune liste nominative des personnes participantes.

Les données personnelles des utilisatrices et utilisateurs ne sont pas transmises au Mandant à des fins de marketing propres.

Si la transmission de certaines coordonnées est nécessaire dans le cas concret d’un gain, elle n’a lieu qu’avec le consentement correspondant de la personne gagnante.

Le Mandant ne peut utiliser les données reçues de la personne gagnante que pour la remise du prix concerné, sauf consentement explicite de la personne concernée pour une autre utilisation.

Le Mandant est responsable de manière autonome du traitement des données reçues.

Il les supprime dès qu’elles ne sont plus nécessaires à la remise du prix et qu’aucune obligation légale de conservation ne subsiste.

14. Données de campagne anonymisées

Gwinnster peut fournir au Mandant des données de campagne anonymisées ou agrégées.

Celles-ci peuvent comprendre, par exemple :

• le nombre de participations ;
• la portée ;
• l’engagement ;
• les groupes d’âge ;
• la répartition par genre ;
• le comportement d’utilisation ;
• l’intérêt pour la campagne ;
• d’autres indicateurs de performance anonymisés.

Les évaluations par âge, genre ou autres critères ne sont fournies que sous une forme suffisamment agrégée pour qu’il ne soit raisonnablement pas possible d’en déduire l’identité de personnes individuelles.

Un droit à certaines évaluations ou à un certain volume de données n’existe que si cela a été expressément convenu.

15. Actions sur les réseaux sociaux

Si Gwinnster organise des concours ou d’autres actions sur des plateformes de réseaux sociaux, les règles de chaque plateforme s’appliquent également.

Gwinnster peut adapter les contenus, les mécanismes de participation et les indications selon les exigences de ces règles.

16. Report de campagnes

Une campagne déjà réservée ne peut être reportée qu’après concertation préalable et avec l’accord de Gwinnster.

Il n’existe aucun droit à une date de remplacement déterminée.

Le report dépend notamment des capacités disponibles, des campagnes déjà réservées, des possibilités techniques et de la période souhaitée.

Les prestations déjà effectuées et les frais déjà engagés restent dus.

Le travail supplémentaire résultant du report, notamment de nouveaux visuels, des adaptations, une nouvelle planification, des heures de travail supplémentaires ou une nouvelle préparation technique, peut être facturé séparément.

17. Fourniture tardive de contenus ou de prix

Si les contenus, approbations ou prix nécessaires ne sont pas fournis à temps, Gwinnster peut :

• reporter la mise en ligne ;
• suspendre temporairement la campagne ;
• ou fixer une nouvelle date.

Un retard imputable au Mandant ne donne droit ni à un remboursement, ni à une réduction de prix, ni à des dommages-intérêts, ni à la suppression de l’obligation de paiement.

Si, malgré une demande et un délai supplémentaire raisonnable, les contenus, approbations ou prix nécessaires ne sont toujours pas intégralement fournis trois mois après le début initialement prévu de la campagne, de sorte que la prestation ne peut être réalisée, Gwinnster peut déclarer la prestation réservée caduque.

Dans ce cas, la rémunération convenue reste intégralement due.

18. Prix et facturation

Les prix indiqués dans l’offre, la confirmation de commande ou l’accord individuel s’appliquent.

Sauf convention contraire, les prix s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée légale.

Les prestations supplémentaires qui ne font pas partie de l’accord initial sont facturées séparément.

19. Conditions de paiement

Le délai de paiement général est de 20 jours à compter de la date de la facture.

Indépendamment de ce délai, la facture doit être intégralement payée avant la première diffusion ou mise en ligne de la campagne.

Si le lancement prévu de la campagne intervient pendant ce délai de 20 jours, le paiement est exigible avant le lancement de la campagne.

Gwinnster n’est pas tenue de mettre une campagne en ligne avant la réception du paiement intégral.

20. Retard de paiement

Le Mandant est en demeure à l’expiration du délai de paiement, sans rappel préalable.

Dès ce moment, un intérêt moratoire de 5 % par an est dû.

Les frais de rappel suivants sont facturés :

• deuxième rappel : CHF 20.– ;
• troisième rappel : CHF 30.–.

Si le paiement n’arrive pas à temps, Gwinnster peut en outre :

• retenir la mise en ligne ;
• reporter la campagne ;
• arrêter des publications déjà planifiées ;
• attribuer une nouvelle date.

L’obligation de paiement convenue demeure.

En cas de retard de paiement, le Mandant n’a pas droit à la date initialement prévue.

Les frais supplémentaires liés au report peuvent être facturés séparément.

21. Compensation

Le Mandant ne peut compenser les créances de Gwinnster avec ses propres contre-créances, à moins que Gwinnster n’ait reconnu la contre-créance par écrit ou qu’elle n’ait été constatée par une décision entrée en force.

22. Annulation et résiliation anticipée du contrat

Une commande confirmée est contraignante.

Le Mandant ne peut pas l’annuler.

Gwinnster peut convenir d’une autre règle à titre gracieux dans un cas particulier, sans que cela ne crée un droit pour les cas futurs.

Les droits de résiliation, de révocation ou de retrait dont le Mandant pourrait bénéficier en vertu de dispositions légales impératives demeurent réservés.

Dans un tel cas, les prestations déjà fournies, les frais engagés et les capacités réservées de manière contraignante ou qui ne peuvent plus être utilisées autrement restent dus dans la mesure autorisée par la loi.

Les autres prétentions à rémunération sont régies par le droit impérativement applicable.

23. Mini-jeux et développements individuels

Les exigences techniques communiquées dans chaque cas s’appliquent également aux mini-jeux.

Le Mandant est responsable de fournir les images, textes et autres matériels nécessaires dans la qualité et la quantité convenues.

Le développement de jeux sur mesure, de formats spéciaux ou d’adaptations techniques peut entraîner des frais supplémentaires de développement, de graphisme ou de gestion de projet.

Ces frais sont convenus séparément ou facturés selon l’offre.

24. Disponibilité technique

Gwinnster exploite la plateforme avec une diligence appropriée.

Une disponibilité permanente, sans interruption ni erreur, ne peut toutefois être garantie.

Les travaux de maintenance, les perturbations techniques, les pannes de prestataires externes, les problèmes de réseau, les mesures de sécurité ou la force majeure peuvent notamment entraîner des restrictions temporaires.

En cas de problèmes techniques importants, Gwinnster peut reporter ou interrompre une campagne ou un concours, ou le réaliser ultérieurement sous une forme appropriée.

25. Réclamations et exécution ultérieure

Le Mandant vérifie la mise en ligne de sa campagne dans l’application Gwinnster.

Les réclamations doivent être adressées par courriel à info@gwinnster.ch dans les 24 heures suivant la mise en ligne.

Si aucune réclamation n’est formulée dans ce délai, la prestation est réputée acceptée.

Les défauts qui n’étaient pas décelables lors de cette vérification et qui sont signalés immédiatement après leur découverte restent réservés.

En cas de réclamation justifiée, Gwinnster remédie au défaut, à son choix, par :

• une correction ;
• une prolongation de la durée ;
• ou une exécution ultérieure de la prestation.

Ce n’est que si ces mesures échouent que le Mandant peut demander une réduction appropriée du prix.

26. Modifications pour des raisons techniques ou juridiques

Gwinnster peut adapter les processus techniques, les modes de présentation ou certaines fonctions lorsque des raisons techniques, juridiques, de sécurité ou d’exploitation le nécessitent et que le caractère essentiel de la prestation réservée n’en est pas modifié de manière déraisonnable.

27. Propriété intellectuelle et droits d’utilisation

Les droits sur les contenus fournis par le Mandant restent acquis à celui-ci ou aux titulaires de droits concernés.

Le Mandant accorde à Gwinnster les droits d’utilisation non exclusifs nécessaires à la réalisation, à la promotion, à la documentation et à la communication de la campagne sur les contenus fournis.

Cela comprend notamment l’utilisation pour :

• la publication dans l’application Gwinnster et sur gwinnster.ch ;
• le traitement technique ;
• la mise à l’échelle et la conversion de format ;
• la promotion de la campagne ;
• l’utilisation sur les canaux de réseaux sociaux de Gwinnster ;
• la documentation de la campagne réalisée ;
• l’utilisation comme référence conformément au chiffre 28.

Lorsque Gwinnster crée ses propres visuels, jeux, concepts, logiciels ou autres œuvres créatives, les droits correspondants restent acquis à Gwinnster, sauf convention contraire expresse.

Le Mandant peut utiliser les visuels créés par Gwinnster pour sa campagne sur ses propres canaux, notamment son site, les réseaux sociaux et ses lettres d’information, afin de promouvoir cette campagne.

Toute utilisation, modification ou exploitation à d’autres fins requiert l’accord de Gwinnster et peut être facturée.

28. Utilisation comme référence

Gwinnster, vitamin b communication GmbH et l’entreprise individuelle vitamin b communication peuvent utiliser les campagnes publiées ou réalisées, après leur publication, comme références dans leur propre communication d’entreprise et de marketing.

Cela comprend notamment l’utilisation :

• du nom de l’entreprise ;
• de son logo ;
• des visuels de campagne publiés ;
• de captures d’écran de la campagne ;
• des représentations de concours et de jeux ;
• des informations accessibles au public sur la collaboration.

L’utilisation comme référence peut notamment avoir lieu sur :

• gwinnster.ch ;
• les sites web de vitamin b communication ;
• les canaux de réseaux sociaux des entreprises précitées ;
• des présentations ;
• des kits médias ;
• des documents de vente ;
• des présentations d’entreprise ;
• des répertoires de références.

Les informations confidentielles, les secrets d’affaires non publiés ainsi que les données personnelles des personnes participantes ou gagnantes sont exclus de l’utilisation comme référence.

Le Mandant peut s’opposer à tout moment par courriel à info@gwinnster.ch à l’utilisation future comme référence.

Les documents déjà imprimés, produits ou distribués ne doivent pas être retirés.

29. Responsabilité du Mandant

Le Mandant est responsable :

• de la licéité des contenus fournis ;
• de la disponibilité des prix promis ;
• de l’exactitude de ses propres indications ;
• de l’exécution des prestations promises aux personnes gagnantes.

Le Mandant libère Gwinnster des prétentions de tiers découlant :

• de contenus illicites ou portant atteinte à des droits fournis par le Mandant ;
• de prix non fournis, fournis en retard ou défectueux ;
• d’une violation des présentes CG par le Mandant.

Cette indemnisation comprend également les frais raisonnables de défense juridique.

30. Responsabilité de Gwinnster

Gwinnster répond conformément aux dispositions légales des dommages qu’elle cause intentionnellement ou par négligence grave.

Pour le reste, la responsabilité de Gwinnster est limitée, dans la mesure autorisée par la loi, à la valeur de la commande de la campagne concernée.

Dans la mesure autorisée par la loi, la responsabilité est exclue pour :

• les dommages indirects ;
• le manque à gagner ;
• les portées attendues ;
• les résultats commerciaux non obtenus ;
• les prestations d’entreprises externes ;
• les perturbations techniques hors de sa sphère d’influence.

Gwinnster doit la prestation publicitaire ou de plateforme convenue, mais non un résultat économique déterminé, sauf garantie expresse contraire.

31. Force majeure

Si une prestation ne peut être fournie, ou ne peut l’être à temps, en raison de circonstances échappant au contrôle raisonnable de Gwinnster, elle peut être reportée ou adaptée.

Cela comprend notamment :

• les événements naturels ;
• les mesures prises par les autorités ;
• les défaillances d’infrastructures essentielles ;
• les perturbations techniques de grande ampleur ;
• la guerre ;
• les grèves ;
• les épidémies ;
• les autres événements extraordinaires comparables.

Dans de tels cas, les parties s’efforcent de trouver une solution de remplacement appropriée.

32. Modification des CG

Gwinnster peut modifier les présentes CG pour de futurs contrats.

Pour les contrats déjà conclus, la version convenue lors de la conclusion du contrat s’applique en principe, sauf si une modification ultérieure a été expressément convenue ou si des motifs légaux impératifs exigent une adaptation.

33. Droit applicable et for

Le droit suisse s’applique exclusivement, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Avant d’engager une procédure judiciaire, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable.

Le for exclusif pour tous les litiges découlant des contrats auxquels les présentes CG s’appliquent ou en lien avec ceux-ci est Düdingen.

Gwinnster peut également agir contre le Mandant à son siège ou à son domicile.

Les fors impératifs prévus par la loi demeurent réservés.

34. Dispositions finales

Si une disposition des présentes CG est entièrement ou partiellement nulle ou inexécutable, les autres dispositions n’en sont pas affectées.

Dans la mesure autorisée par la loi, la disposition invalide est remplacée par une règle se rapprochant le plus possible de son objectif économique.

Les présentes CG peuvent être publiées en plusieurs langues.

En cas de divergences entre les différentes versions linguistiques, la version allemande fait foi, sauf disposition contraire du droit impératif.