Utilisation de la plateforme Gwinnster
Conditions générales
Les présentes conditions régissent l’utilisation de l’application, du site et des services de plateforme Gwinnster. Les conditions de participation et les détails propres à chaque concours s’appliquent en complément.
1. Fournisseur et champ d’application
Le fournisseur de l’application Gwinnster, du site gwinnster.ch et des services de plateforme associés est Gwinnster AG, Bahnhofstrasse 19, 3186 Düdingen, Suisse. Contact: info@gwinnster.ch.
Les présentes conditions générales régissent la relation contractuelle entre Gwinnster AG et les personnes physiques qui ouvrent un compte ou utilisent les fonctions personnalisées de la plateforme. Elles s’appliquent par analogie à la simple consultation du site public dans la mesure où une relation d’utilisation en résulte. Les droits légaux impératifs demeurent réservés.
2. Intégration des conditions et conclusion du contrat
Les conditions générales font partie du contrat lorsqu’elles sont rendues clairement accessibles avant l’inscription ou un autre acte créant une relation contractuelle et que l’utilisatrice ou l’utilisateur accepte leur application. La version accessible lors de la conclusion peut être enregistrée et imprimée.
La demande de compte est formulée par l’inscription et la confirmation de l’adresse courriel. La relation d’utilisation naît avec l’activation ou la première mise à disposition du compte par Gwinnster. Gwinnster peut refuser une inscription pour un motif objectif, notamment en cas d’informations incomplètes ou abusives, de risque de sécurité ou d’absence d’éligibilité.
3. Ordre de priorité des documents
Les présentes conditions s’appliquent à l’utilisation générale de la plateforme. Chaque concours est en outre soumis aux informations indiquant son organisatrice, sa période, son prix et ses conditions particulières, ainsi qu’aux conditions de participation.
En cas de contradiction, une convention individuelle expresse et les informations propres au concours priment pour ce concours; viennent ensuite les conditions de participation, puis les présentes conditions générales. La déclaration de protection des données informe sur le traitement des données personnelles et ne constitue pas une extension dissimulée des obligations de prestation.
4. Étendue des services Gwinnster
Gwinnster permet notamment de découvrir des contenus régionaux et des concours, d’en consulter les détails, de s’inscrire et se connecter par courriel et code unique, de participer aux concours disponibles, de consulter l’historique des participations et – lorsqu’elles sont activées – de recevoir des communications par courriel et push.
Gwinnster met à disposition la plateforme technique. L’organisatrice d’un concours est l’entreprise ou l’organisation désignée dans ses détails; si aucune autre organisatrice n’est indiquée, Gwinnster AG est réputée organisatrice. La nature, l’étendue et la disponibilité des fonctions peuvent varier selon l’appareil, le système, la langue, la région, l’état du compte et le stade de développement.
5. Conditions et compte utilisateur
Un compte personnel peut être ouvert par une personne âgée d’au moins 13 ans. La participation aux concours est soumise aux conditions générales de participation pour les personnes âgées d’au moins 13 ans et domiciliées en Suisse, ainsi qu’aux éventuelles conditions supplémentaires précisées dans les détails du concours. Lorsque la loi l’exige, les personnes mineures doivent obtenir l’accord de leur représentant légal.
L’utilisatrice ou l’utilisateur indique une adresse courriel personnelle et accessible ainsi que les informations demandées de manière complète et exacte, tient son profil à jour et protège son appareil, sa messagerie et ses codes uniques contre tout accès non autorisé. Le compte est personnel et ne peut être transféré ni confié à un tiers sans l’accord de Gwinnster. Les comptes multiples destinés à contourner les limites de participation sont interdits.
6. Utilisation autorisée
La plateforme ne peut être utilisée que de manière licite, personnelle et conformément à son but. Sont notamment interdits la manipulation des participations ou résultats, les accès automatisés sans autorisation écrite, le contournement de protections ou restrictions d’accès, la perturbation du service, l’introduction de contenus nuisibles, l’usurpation d’identité et l’utilisation du compte d’autrui.
L’observation, le test, la décompilation ou la modification de l’application ne sont autorisés que dans la mesure où le droit impératif le permet. Les contenus publics peuvent être partagés ou liés à des fins privées; les marques, images, textes, bases de données et logiciels ne peuvent être reproduits commercialement, extraits systématiquement ou réutilisés sans autorisation.
7. Concours et droits à un gain
L’utilisation valable d’un compte ne crée automatiquement ni participation ni droit à un gain. Une participation n’existe que lorsqu’elle a été transmise et enregistrée avec succès par le serveur, pendant la période prévue et selon le processus indiqué. L’état affiché dans l’application et les conditions du concours concerné font foi.
La sélection, la notification, le délai d’acceptation, la vérification de l’éligibilité et la remise du gain sont exclusivement régis par les conditions de participation et les détails du concours. Les messages push sont un avis supplémentaire et ne conditionnent pas la validité d’une notification par courriel.
8. Contenus, publicité et offres de tiers
La plateforme peut présenter des contenus, publicités, liens et offres d’organisatrices, sponsors ou autres tiers. Gwinnster identifie la publicité et le rôle des tiers lorsque la nature du contenu l’exige. Tout contrat relatif à un produit annoncé ou à un service externe est conclu exclusivement avec le tiers désigné, sauf si Gwinnster AG est expressément indiquée comme fournisseur.
Gwinnster examine les contenus de la plateforme avec une diligence appropriée, mais ne peut garantir en permanence l’exactitude, l’exhaustivité ou la disponibilité des informations externes et des offres liées. Les droits légaux et la responsabilité de Gwinnster pour ses propres informations demeurent réservés.
9. Coûts et futures prestations payantes
L’utilisation de l’application actuellement proposée et la participation aux concours couverts par les conditions générales de participation sont gratuites. Les coûts du propre accès à Internet, du réseau mobile ou de l’appareil dépendent exclusivement du contrat avec le fournisseur concerné.
Les présentes conditions n’autorisent pas à elles seules Gwinnster à introduire ou débiter des frais, abonnements ou renouvellements automatiques. Toute future prestation payante suppose une description claire de la prestation et du prix total, l’indication des étapes techniques de conclusion, une possibilité de correction, une commande expresse et une confirmation électronique. Des conditions complémentaires accessibles avant la commande peuvent s’appliquer.
10. Propriété intellectuelle et droit d’utilisation
L’application, le site, les logiciels, la présentation, les marques et les contenus propres à Gwinnster sont protégés par la loi. Les droits sur les contenus des organisatrices, sponsors et autres tiers demeurent acquis à leurs titulaires respectifs.
Pendant la relation d’utilisation, l’utilisatrice ou l’utilisateur reçoit un droit limité, personnel, non exclusif, non transférable et non sous-licenciable d’utiliser l’application mise à disposition de la manière prévue sur ses propres appareils. Aucun droit supplémentaire n’est accordé. Les facultés d’utilisation légales impératives demeurent réservées.
11. Disponibilité, maintenance et évolution
Gwinnster exploite la plateforme avec une diligence appropriée, sans garantir une disponibilité ininterrompue ou exempte d’erreurs. La maintenance, les mesures de sécurité, les incidents techniques, les problèmes de réseau ou de fournisseurs, la force majeure et les mises à jour nécessaires peuvent temporairement limiter des fonctions.
Gwinnster peut faire évoluer, remplacer ou arrêter des fonctions pour un motif objectif, notamment pour la sécurité, la conformité juridique, une amélioration technique ou en raison d’une modification de services tiers. Les modifications défavorables importantes d’une prestation contractuelle essentielle en cours sont annoncées à l’avance lorsque cela est possible. Les participations déjà valables ne sont pas retirées rétroactivement.
12. Blocage, résiliation et suppression du compte
L’utilisatrice ou l’utilisateur peut cesser d’utiliser la plateforme à tout moment et supprimer son compte au moyen de la fonction prévue dans l’application. Les effets techniques vérifiés et les limites de la suppression sont expliqués dans la déclaration de protection des données et sur la page consacrée à la suppression du compte.
Gwinnster peut bloquer temporairement l’accès ou résilier la relation pour un motif objectif et proportionné, notamment en cas de violation grave ou répétée des présentes conditions, de manipulation, d’abus, de risque de sécurité ou d’obligation légale. Sauf urgence de protection, la personne est informée au préalable et dispose d’une possibilité appropriée de s’expliquer ou de remédier au manquement. Les droits impératifs et le traitement adéquat des participations déjà valables demeurent réservés.
13. Protection des données et communication électronique
Le traitement des données personnelles est régi par la déclaration de protection des données. Celle-ci décrit notamment les données de compte, les participations, l’analyse d’utilisation propre à Gwinnster, la publicité, les services de courriel et push facultatifs, les destinataires, les communications à l’étranger, la conservation et les droits des personnes concernées.
Les informations contractuelles, de sécurité et de participation peuvent être transmises à l’adresse courriel enregistrée et dans l’application. Les notifications push ne sont utilisées que si elles sont disponibles et activées. L’utilisatrice ou l’utilisateur veille à ce que son adresse courriel demeure accessible et communique toute modification essentielle dès que l’application le permet.
14. Garantie et responsabilité
Gwinnster fournit ses propres prestations avec la diligence appropriée aux circonstances. Dans la mesure permise par la loi et raisonnablement compatible avec une plateforme gratuite en évolution, il n’est pas garanti que la plateforme soit toujours disponible, compatible avec chaque appareil ou adaptée à un but individuel non expressément convenu.
Gwinnster répond conformément aux dispositions légales impératives. Une limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas d’intention ou de négligence grave ni lorsqu’elle serait inadmissible pour des dommages corporels ou à la santé causés fautivement, la responsabilité du fait des produits, des qualités promises ou d’autres prétentions impératives. Une organisatrice ou fournisseuse externe clairement désignée est responsable de ses prestations et informations; cela ne libère pas Gwinnster de sa propre violation d’une obligation.
15. Modification des conditions générales
Gwinnster peut adapter les présentes conditions pour l’avenir pour un motif objectif, notamment en cas de nouvelle fonction, de modification du droit, d’exigence de sécurité ou d’évolution du modèle d’affaires. La version actuelle est publiée avec sa date. Les modifications importantes touchant une relation existante sont annoncées suffisamment à l’avance.
Lorsqu’une modification n’est ni mineure ni exclusivement avantageuse, le consentement requis est recueilli ou un droit de résiliation approprié est accordé avant son entrée en vigueur. Aucune modification ne produit d’effet rétroactif au détriment d’opérations achevées ou de participations valables.
16. Droit applicable, for et dispositions finales
Le droit suisse est applicable, à l’exclusion de ses règles de conflit dans la mesure où ce choix est admissible. Les dispositions protectrices impératives et les fors impératifs en faveur des consommatrices et consommateurs demeurent réservés. Toute demande devrait d’abord être adressée à info@gwinnster.ch.
Si une disposition est entièrement ou partiellement invalide, les autres dispositions demeurent applicables et la règle légale remplace la disposition invalide. En cas de divergence linguistique, la version allemande fait foi, sauf si le droit impératif impose une autre interprétation.